Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.
IdentifiantLEGIARTI000006520844
Texte parentLEGITEXT000006052063
Référencearticle 67 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 626-11 est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 626-11. - Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
3. « A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome peuvent s'en prévaloir. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.