Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.
IdentifiantLEGIARTI000006520850
Texte parentLEGITEXT000006052063
Référencearticle 73 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 626-18 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-60 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6 » ;
3. 2° La troisième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « qui peuvent excéder la durée du plan » ;
4. 3° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.
6. « Au-delà de la deuxième année, le montant de chacune des annuités prévues par le plan ne peut, sauf dans le cas d'une exploitation agricole, être inférieur à 5 % du passif admis. »
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