Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 · Article

Article 93

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.
IdentifiantLEGIARTI000006520938
Texte parentLEGITEXT000006052063
Référencearticle 93 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le premier alinéa du I de l'article L. 632-1, les mots : « auront été faits par le débiteur » sont remplacés par les mots : « sont intervenus ».

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