Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-851 du 27 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243223
Texte parentLEGITEXT000006052070
Référencearticle 1 du décret n°2005-851 du 27 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 30 décembre 2004 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Art. 1er. - Les chefs de poste consulaire peuvent :
3. - délivrer ou renouveler des passeports dans les conditions prévues par le décret du 26 février 2001 susvisé et par le présent décret ;
4. - délivrer des laissez-passer dans les conditions prévues par le présent décret ;
5. - proroger les titres de voyage pour réfugié prévus par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les titres de voyage pour apatride prévus par la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, dans les conditions prévues par le présent décret. »
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