Décret n°2005-851 du 27 juillet 2005 modifiant le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, notamment son article 28 et le paragraphe 6 de son annexe, ensemble le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 ;

Vu la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, notamment son article 28 et le paragraphe 6 de son annexe, ensemble le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ;

Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage,