Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-851 du 27 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243228
Texte parentLEGITEXT000006052070
Référencearticle 6 du décret n°2005-851 du 27 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du décret du 30 décembre 2004 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Art. 11. - Après consultation du ministre des affaires étrangères, le titre de voyage pour réfugié ou le titre de voyage pour apatride non périmé détenu par l'étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d'apatride, de passage dans la circonscription consulaire, peut être prorogé pour une durée de six mois.
3. Lorsque la prorogation n'a pas été demandée avant la fin de la durée de validité du titre de voyage, un laissez-passer peut être délivré dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret. »
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