Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-851 du 27 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243225
Texte parentLEGITEXT000006052070
Référencearticle 3 du décret n°2005-851 du 27 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 30 décembre 2004 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Art. 3. - Ont seuls qualité pour délivrer ou renouveler des passeports, délivrer des laissez-passer ou proroger des titres de voyage pour réfugié et des titres de voyage pour apatride, les chefs de poste consulaire et les chefs de poste diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire.
3. Toutefois, ils peuvent déléguer leur signature, en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux du poste, en un lieu accessible au public. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.