Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-851 du 27 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243226
Texte parentLEGITEXT000006052070
Référencearticle 4 du décret n°2005-851 du 27 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les 1 et 2 du a de l'article 8 du décret du 30 décembre 2004 susvisé sont rédigés comme suit :
2. « 1. A l'étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d'apatride ou a accordé la protection subsidiaire, prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. 2. Au conjoint, à l'enfant mineur à charge de l'étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d'apatride ou a accordé la protection subsidiaire, autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa. »
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