Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-851 du 27 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243229
Texte parentLEGITEXT000006052070
Référencearticle 7 du décret n°2005-851 du 27 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Avant l'article 11 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, les mots : « IV. - Dispositions finales » sont remplacés par les mots : « IV. - Le titre de voyage pour réfugié et le titre de voyage pour apatride ».
2. II. - Avant l'article 12 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, sont ajoutés les mots : « V. - Dispositions finales ».
3. III. - Après l'article 12 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, est ajouté un article 13 rédigé comme suit :
4. « Art. 13. - Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères. »
5. IV. - L'article 13 du décret du 30 décembre 2004 susvisé devient l'article 14.
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