Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-851 du 27 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243224
Texte parentLEGITEXT000006052070
Référencearticle 2 du décret n°2005-851 du 27 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 30 décembre 2004 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
3. - désigner les chefs de poste consulaire compétents pour délivrer ou renouveler des passeports, délivrer des laissez-passer ou proroger des titres de voyage pour réfugié et des titres de voyage pour apatride, dans un pays ou dans une zone géographique donnée ;
4. - confier tout ou partie des attributions prévues au présent décret au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France. »
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