Article en vigueur depuis le 29 juillet 2005.
1. I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance aux articles L. 2223-1 et L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Mayotte.
2. II. - Alinéa modificateur
3. III. - Alinéa modificateur
4. IV. - Alinéa modificateur
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.