Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-860 du 28 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243260

Texte parentLEGITEXT000006052079

Référencearticle 1 du décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 (version du 29 juillet 2005)Légifrance →

1. Au titre de la délégation de l'Etat aux organismes d'assurance maladie, l'admission à l'aide médicale de l'Etat est prise par le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle réside le demandeur ou, si ce dernier se trouve sans domicile fixe au moment de la demande, par la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle a eu lieu l'élection de domicile prévue par l'article L. 252-2 du code de l'action sociale et des familles.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.