Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243273
Texte parentLEGITEXT000006052082
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 213-1 du code de l'aviation civile est modifié comme suit :
2. I. - Au troisième alinéa, les mots : « des articles 70 et suivants du code pénal » sont remplacés par les mots : « des articles 411-1 à 411-11 du code pénal ainsi que des articles 476-1 à 476-5 du code de justice militaire ».
3. II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
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