Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer ;

Vu l'article 29 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,