Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006879627

Texte parentLEGITEXT000006052082

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 (version du 29 juillet 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.