Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 213-2 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Dans le premier alinéa, les mots : « par l'article L. 131-2 du code des communes » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ».
3. II. - Après le dernier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
4. « Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions ci-après :
5. « a) Le mot : "préfet est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat ;
6. « b) La référence à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée, pour l'application en Polynésie française, par la référence à l'article L. 131-2 du code des communes et, pour l'application en Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 131-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
7. « c) Au premier alinéa, les mots : "qui exerce... code général des collectivités territoriales. sont supprimés pour l'application dans les îles Wallis et Futuna. »