Article 1 LEGIARTI000006243281
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-865 du 27 juillet 2005 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif aux enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2005
NatureDécret
Signé le27 juillet 2005
Publié le29 juillet 2005
Articles2 articles en vigueur
NOREQUA0401383D
IdentifiantLEGITEXT000006052084
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006243282
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-420 du 27 mars 1973 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 2005).