1. Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteOrdonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243308
Texte parentLEGITEXT000006052088
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