Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
TexteOrdonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005
RattachementChapitre II : Entrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre II : Entrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000045214474
Texte parentLEGITEXT000006052090
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2008. A compter de cette date, est abrogé le décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores. Toutefois, les immeubles en cours d'immatriculation et les droits en cours d'inscription à cette date continuent de relever jusqu'au terme des procédures des dispositions de ce décret.
2. Pour l'appréciation du délai de prescription acquisitive de trente ans mentionné au premier alinéa de l'article 2272 du code civil, il est tenu compte de la période antérieure au 1er janvier 2008.
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