Article 1 LEGIARTI000006243323
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2005
NatureOrdonnance
Signé le28 juillet 2005
Publié le29 juillet 2005
Articles3 articles en vigueur
NORDOMX0500147R
IdentifiantLEGITEXT000006052091
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte modifiée ;
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 72, 84 et 92 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 27 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000006243324
1. La commission d'admission mentionnée à l'article L. 542-3 du même code dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication de la présente ordonnance cesse ses activités au plus tard le dernier jour du mois suivant sa publication.
2. A compter de cette date, les demandes d'aide, y compris celles déposées avant cette date, sont instruites selon les dispositions de la présente ordonnance.
Article 3 LEGIARTI000006682521
1. Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 6 textes
Décret2007-198 · application
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (V) · modification
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-7 (Ab) · abrogation
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-5 (T) · transfert
Code de l'action sociale et des familles - art. L545-6 (V) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 2005).