Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006682521

Texte parentLEGITEXT000006052091

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 (version du 29 juillet 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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