Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
2. « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. »
Décret n°2005-876 du 29 juillet 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-876 du 29 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243332
Texte parentLEGITEXT000006052094
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