Décret n°2005-876 du 29 juillet 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-876 du 29 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243333

Texte parentLEGITEXT000006052094

Référencearticle 2 du décret n°2005-876 du 29 juillet 2005 (version du 30 juillet 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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