Décret n°2005-877 du 29 juillet 2005 relatif aux dérogations pour l'accès à certaines infrastructures gazières

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7-1, introduit par l'article 44 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 21 décembre 2004 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,