1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-877 du 29 juillet 2005 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2005 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-877 du 29 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243345
Texte parentLEGITEXT000006052095
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