Référencearticle 1 du décret n°2005-880 du 26 juillet 2005 (version du 2 août 2005)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 82-967 du 5 novembre 1982 portant création du Conseil supérieur de la musique ;
3. 2° Le décret n° 88-469 du 29 avril 1988 modifié portant création du Conseil supérieur de la danse ;
4. 3° Le décret n° 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse.
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