Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Décrète :
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 82-967 du 5 novembre 1982 portant création du Conseil supérieur de la musique ;
3. 2° Le décret n° 88-469 du 29 avril 1988 modifié portant création du Conseil supérieur de la danse ;
4. 3° Le décret n° 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 2005).