Référencearticle 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. I. à VI. - Paragraphes modificateurs.
2. VII. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe intervenant après la publication de la présente loi.
3. VIII. (Abrogé)
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mai 2008 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L2314-27 du Code du travail, L2324-25 du Code du travail, L2327-10 du Code du travail et L2333-3 du Code du travail.
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