Texte publié au Journal officiel
1. Au titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la défense, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
3. « Etablissement public d'insertion de la défense
4. « Art. L. 3414-1. - L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi.
5. « Il a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale.
6. « L'établissement public d'insertion de la défense :
7. « 1° Organise des formations dispensées dans des institutions et par un encadrement s'inspirant du modèle militaire ;
8. « 2° Accueille et héberge des jeunes dans le cadre de ces formations ;
9. « 3° Peut développer des actions de coopération nationale ou internationale avec des collectivités publiques, des entreprises, des organismes publics ou privés de formation ou intéressés à ce type d'action, notamment par voie de convention ou de prise de participation.
10. « Art. L. 3414-2. - L'établissement public d'insertion de la défense est administré par un conseil d'administration qui comprend des représentants de l'administration ainsi que des membres nommés à raison de leur compétence. Le président est nommé par décret.
11. « Art. L. 3414-3. - L'établissement public d'insertion de la défense est dirigé par un directeur général nommé par décret.
12. « Art. L. 3414-4. - L'établissement public d'insertion de la défense peut recruter des agents sur contrat et accueillir des agents publics par voie de détachement ou de mise à disposition.
13. « Art. L. 3414-5. - Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont constituées par :
14. « 1° Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de l'Etat, de la Communauté européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ;
15. « 2° Les dons et legs ;
16. « 3° Le produit de la taxe d'apprentissage et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ;
17. « 4° Les produits des activités de l'établissement ;
18. « 5° Les produits des contrats et conventions ;
19. « 6° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;
20. « 7° Les produits des aliénations ;
21. « 8° Le produit des emprunts ;
22. « 9° Les immeubles qui lui sont apportés en dotation.
23. « Art. L. 3414-6. - I. - L'établissement public d'insertion de la défense n'est pas soumis aux dispositions du 5° de l'article 206 du code général des impôts.
24. « II. - Les transferts et apports d'actifs mobiliers et immobiliers au profit de l'établissement public d'insertion de la défense ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droits, taxes, émoluments et débours divers.
25. « III. - Les immeubles dont l'établissement public d'insertion de la défense est propriétaire sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
26. « IV. - L'établissement public d'insertion de la défense est exonéré de la taxe d'habitation.
27. « Art. L. 3414-7. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense. »