Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 août 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-883 du 2 août 2005

RattachementChapitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006405290

Texte parentLEGITEXT000006052104

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 (version du 3 août 2005)Légifrance →

1. Le contrôle de l'application des dispositions du titre III du livre II du code du travail dans les centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense est confié au contrôle général des armées.

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