Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 août 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-883 du 2 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006405283

Texte parentLEGITEXT000006052104

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 (version du 3 août 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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