Article 1 LEGIARTI000006243479
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-905 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2005
NatureDécret
Signé le2 août 2005
Publié le4 août 2005
Articles6 articles en vigueur
NORSOCF0510933D
IdentifiantLEGITEXT000006052123
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-3 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 313-3 ;
Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires, modifié par le décret n° 2002-1469 du 17 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006243480
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006243481
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006243482
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006243483
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006243484
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°99-109 du 18 février 1999 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2005).