1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2005. Toutefois, les dispositions de son chapitre II sont applicables aux requêtes tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative qui n'ont pas été inscrites, à la date de publication du présent décret, au rôle d'une audience d'un tribunal administratif.
Décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2005.
TexteDécret n° 2005-911 du 28 juillet 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006500719
Texte parentLEGITEXT000006052129
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