Article 1 LEGIARTI000006500709
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2005
NatureDécret
Signé le28 juillet 2005
Publié le4 août 2005
Articles11 articles en vigueur
NORJUSC0520546D
IdentifiantLEGITEXT000006052129
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 24 mai 2005 ; Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006500710
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006500712
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006500713
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006500714
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006500715
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006500716
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006500708
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales.
Article 8 LEGIARTI000006500717
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006500718
1. Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 10 LEGIARTI000006500719
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2005. Toutefois, les dispositions de son chapitre II sont applicables aux requêtes tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative qui n'ont pas été inscrites, à la date de publication du présent décret, au rôle d'une audience d'un tribunal administratif.
Fait à Paris, le 28 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 · modifie
Décret n° 2001-562 du 29 juin 2001 · modifie
Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 · modifie
Cité par 1 texte
Code de justice administrative. - art. R311-1 (V) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2005).