Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2005-911 du 28 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006500712
Texte parentLEGITEXT000006052129
Référencearticle 3 du décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 742-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cas prévu au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1, l'ordonnance vise la décision ou l'avis par lequel ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger. »
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