Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2005-911 du 28 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006500715
Texte parentLEGITEXT000006052129
Référencearticle 6 du décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 311-1 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Au 6°, les mots : « ou d'un conseil du contentieux administratif » sont supprimés.
3. II. - Il est rétabli un 7° ainsi rédigé :
4. « 7° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ; »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.