Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2005-911 du 28 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006500716
Texte parentLEGITEXT000006052129
Référencearticle 7 du décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article R. 122-28 du même code, deux articles R. 122-28-1 et R. 122-28-2 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 122-28-1. - Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux, le secrétaire adjoint, les secrétaires de sous-section ainsi que par les agents de la section désignés à cet effet par le président de la section du contentieux.
3. « Art. R. 122-28-2. - Le secrétaire du contentieux peut, avec l'accord du président de la section du contentieux, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés à la section du contentieux. »
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