Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2005-911 du 28 juillet 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006500717
Texte parentLEGITEXT000006052129
Référencearticle 8 du décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 741-2 du même code est ainsi rédigé :
2. « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. »
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