Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2005-911 du 28 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006500710
Texte parentLEGITEXT000006052129
Référencearticle 2 du décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article R. 222-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1. »
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