Décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2005.

TexteDécret n° 2005-911 du 28 juillet 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006500718
Texte parentLEGITEXT000006052129
Référencearticle 9 du décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 (version du 1er septembre 2005)Légifrance →

1. Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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