Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-915 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243532
Texte parentLEGITEXT000006052133
Référencearticle 10 du décret n°2005-915 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-29 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le contrôle de la condition de recherche d'emploi, en application des articles L. 351-16 et L. 351-17, est opéré par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-18. Le contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à l'article L. 351-1 relève de la compétence du préfet du département. »
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