Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-915 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243536
Texte parentLEGITEXT000006052133
Référencearticle 12 du décret n°2005-915 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-34 du code du travail est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa, les mots : « est soumis » sont remplacés par les mots : « peut être soumis, par le préfet, ».
3. II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « La décision prise sur recours gracieux peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région. »
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