Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-915 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243528
Texte parentLEGITEXT000006052133
Référencearticle 6 du décret n°2005-915 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 311-3-9 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable devant le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi. Ce recours, qui n'est pas suspensif, peut être soumis, par le délégué départemental, pour avis à la commission départementale prévue à l'article R. 351-34, à laquelle il participe alors. »
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