Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-17-9 du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2. I. - Le I est abrogé.
3. II. - Au deuxième alinéa du II, les mots : « au second alinéa du II et » sont supprimés.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.