Article 1 LEGIARTI000006243539
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2005
NatureDécret
Signé le2 août 2005
Publié le5 août 2005
Articles5 articles en vigueur
NORSOCF0511424D
IdentifiantLEGITEXT000006052134
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-12 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le code rural, notamment son article L. 313-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006243540
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006243542
1. Par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 322-23 du code du travail, pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2008, l'aide de l'Etat accordée au titre du troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est égale à :
2. 1° 90 % du montant mentionné au premier alinéa de l'article D. 322-23 du code du travail pour les six premiers mois d'exécution du contrat ;
3. 2° 75 % pour les six mois suivants.
Article 4 LEGIARTI000006243543
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006243544
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2005-242 du 17 mars 2005 · modifie
Cité par 3 textes
Décret2006-266 · modifie
Décret2006-456 · modifie
Code du travail - art. D322-22-8 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 2005).