Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 112-1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire) est ajouté un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Collectivités : les restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.