Texte consolidé · Décret

Décret n°2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2005

NatureDécret

Signé le2 août 2005

Publié le6 août 2005

Articles29 articles en vigueur

NORECOC0500063D

IdentifiantLEGITEXT000006052169

Référence

Décret n°2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés., version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (1 ancienne)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement n° 608/2004 de la Commission du 31 mars 2004 concernant l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol ;

Vu la directive n° 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;

Vu la directive 2003/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires ;

Vu la directive 2004/77/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la directive 94/54/CE en ce qui concerne l'étiquetage de certaines denrées alimentaires contenant de l'acide glycyrrhizinique et son sel d'ammonium ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 et le chapitre II du titre Ier du livre Ier de sa partie réglementaire ;

Vu le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 8 septembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006243725

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006243726

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006243727

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006243728

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006243729

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006243730

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006243731

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006243732

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006243733

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006243734

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006243735

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006243736

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006243737

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006243738

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006243739

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006243740

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006243741

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006243742

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006243743

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006243744

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006243745

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006243746

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006243747

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006243748

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006243749

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006243750

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006243751

1. Les dispositions des articles 1er à 5 et 7 à 26 du présent décret sont applicables à compter du 25 novembre 2005. Toutefois, les produits étiquetés avant le 25 novembre 2005 conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

2. Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 20 mai 2006. Toutefois, les produits ne répondant pas à ses dispositions et étiquetés avant cette date peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Article 28 LEGIARTI000006243752

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006243754

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau

Textes cités liens · DILA5

Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 · modifie

Directive Européenne n°89-108 du 21 décembre 1988 · application

Décret n°98-879 du 29 septembre 1998 · modifie

Directive Européenne n°2003-89 du 10 novembre 2003 · application

Directive Européenne n°2004-77 du 29 avril 2004 · application

Cité par 3 textes

Décret n°2005-944 du 2 août 2005 - art. 27 (V)

Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 (V)

Code de la consommation - art. R*112-1 (M) · spec appli

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 2005).

Texte d'origine, publié au JO →