Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-944 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243726
Texte parentLEGITEXT000006052169
Référencearticle 2 du décret n°2005-944 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 112-3 du même code est ainsi modifié :
2. a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3° Les additifs qui sont utilisés en tant qu'auxiliaires technologiques ; »
4. b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 4° Les substances qui ne sont pas des additifs, mais qui sont utilisées de la même manière et dans le même but que les auxiliaires technologiques et qui sont toujours présentes dans le produit fini, même sous une forme modifiée ; »
6. c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
7. « 5° Les substances utilisées aux doses strictement nécessaires comme solvants ou supports pour les additifs et les arômes. »
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