Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-944 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243728
Texte parentLEGITEXT000006052169
Référencearticle 4 du décret n°2005-944 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 112-7 du même code est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa de l'article R. 112-7, le mot : « conservation » est supprimé, et les mots : « plus particulièrement » sont remplacés par le mot : « notamment » ;
3. b) Au quatrième alinéa de l'article R. 112-7, après les mots : « s'appliquent également », sont ajoutés les mots : « à la publicité et ».
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