Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 112-10 du même code est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, après les mots : « au consommateur final », sont ajoutés les mots : « ou aux collectivités » ;
3. b) Le second alinéa est supprimé.
Décret n°2005-944 du 2 août 2005 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-944 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243731
Texte parentLEGITEXT000006052169
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